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16 bình luận về “finance d’entreprise s3 Les actes de commerce (définition, actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire)”

  1. Il y a certaine condition de commercialité à préciser pour l'acte de commerce par nature. Les articles L.110-1 C.com peuvent être aussi regroupés en 3 catégories, bon à savoir pour les reconnaître. Comme les actes par la forme qui sont issus de la jurisprudence et de la loi. De plus, le principe de l'accessoire doit justifier de la qualité de commerçant et de l'acte accompli pour les besoins ou l'ocasion du commerce. Ainsi comprendre les domaines d'application du principe de l'accessoire en matière contractuelle et extracontractuelle.

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